conditions generales de ventes

Conditions de vente

Conditions de vente du Réseau AirShoot

1. Clause Générale :
La conclusion du contrat de vente de services implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est effectif dès l’acceptation du devis par le client.

2. Définition de la prestation fournie
La prestation délivrée par les photographes du Réseau Airshoot consiste :
• à recueillir auprès du client les informations nécessaires à la prise de vues,
• à se rendre sur les lieux du reportage et à réaliser en une séance unique, le reportage selon les instructions fournies,
• à livrer les fichiers numérisés au format JPEG ou autres selon indications du client

3. Moyens mis en oeuvre :
Les photographies sont réalisées au moyen d’un appareil numérique d’une définition minimale de 18 millions pixels.
Pour réaliser ses prises de vues d’altitude, les photographes du Réseau sont libres d’utiliser tout moyen technique adaptés pour effectuer la prestation définie.

Les photographes de Réseau Airshoot se réservent le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation et particulières au site à photographier ne sont pas obtenues.
Il en est de même lorsque les conditions de prises de vues ne permettent pas de réaliser le reportage dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation, notamment en matière de circulation aérienne, routière, ferroviaire ou maritime.
Les photographes du Réseau Airshoot  se réservent également le droit d'annuler une commande lorsque les conditions de sécurité de réalisation de la prestation ne sont pas remplies en raison de la proximité d’obstacles tels que lignes électriques, immeubles, arbres, conditions météorologiques, défavorables, risque de pollution, et d’une manière générale en raison de toute circonstance constitutive d'un danger pour le public, l’opérateur ou l’environnement.
En cas d’annulation de commande à l’initiative des photographes du Réseau, l’intégralité des sommes éventuellement perçues  sont remboursées sous un délai maximum de 10 jours suivant la date d’annulation.
Quel que soit le préjudice, une annulation de commande à l'initiative de les photographes du Réseau Airshoot n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.

5. Droits de reproduction:
Les photographes du Réseau Airshoot  concèdent à leur client le droit de reproduction et de diffusion sur tous supports et par tous moyens, des photographies ou video réalisées, et ce pour une durée illimitée.
La concession de ces droits n'est effective qu'au jour du paiement intégral de la prestation par le client.
Ces droits ne sont transmissibles en tout ou partie par le client à un tiers qu'après obtention de l'autorisation préalable et écrite de l’auteur des photographies. A défaut, les photographes du Réseau se réserve le droit d’agir à l'encontre des tiers non autorisés à exploiter ses photographies.
En contrepartie de la cession gratuite des droits de reproduction concédés au client et à titre de réciprocité, le client accepte que les photographes du Réseau Airshoot  puissent commercialiser ces mêmes photographies auprès d’autres clients.
Sauf accord écrit contraire, le client autorise les photographes du Réseau à utiliser pour leur communication les photographies réalisées, et à citer le nom de leurs clients comme référence.

L'utilisation de photos  sans acquittement des droits de reproduction ou sans l'autorisation expresse les photographes du Réseau en cas de cession à des tiers, expose l'utilisateur à une pénalité forfaitaire de 10 000€.

6. Délais :
Les délais de réalisation des travaux sont en moyenne de 2 semaines après réception de la commande ou l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires. En cas de météorologie défavorable, dont l'appréciation relève uniquement des photographes du Réseau, ou cas de force majeure, ce délai peut être prolongé de 2 semaines sans qu’il soit nécessaire d'établir un nouveau bon de commande. Au-delà, la commande pourra être  annulée à la demande du client.
En cas de retard de livraison, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne peut être réclamée par le client aux photographes du Réseau Airshoot .

7. Tarifs :
Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de la réception de la commande  ou de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 3 mois à compter de cette date.
Le nombre de photographies par reportage ou points d'élévation sont donnés à titre indicatif..
Ne sont pas compris dans les forfaits et font l’objet de suppléments optionnels indiqués sur le devis : les travaux de retouches, le tirage ou l’impression de photographies, ou toute autre prestation effectuée à la demande du client et non comprise dans le forfait.
Toute modification des conditions d’exécution de la commande à l’initiative du client entre la passation de la commande ou l’acceptation du devis, et l’exécution des travaux donnera lieu à un nouveau devis annulant le devis précédemment accepté par le client.

8. Conditions de paiement :
Sauf convention contraire stipulée dans le devis, les travaux sont payables avant la transmission des fichiers. Le paiement comptant ne donne lieu à aucune remise.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.


9. Atteintes aux droits des tiers :

Les photographes du Réseau Airshoot agissent en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés de ce site. A défaut, les photographes du Réseau Airshoot ne peuvent être tenus pour responsable d'une quelconque atteinte aux droits des tiers.
Le client s’engage à fournir aux photographes du Réseau tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.

10. Garantie de satisfaction :
Seuls les travaux décrits sur le devis sont facturables. Toute prestation supplémentaire demandée postérieurement au devis fera l’objet d’un nouveau devis.
Si le travail réalisé par les photographes du Réseau Airshoot ne satisfait pas le client, les photographes du Réseau s’engagent :

- Soit  à rembourser les éventuelles sommes perçues,
- Soit à recommencer une fois ce travail à leurs frais.

L'utilisation par le client de photos ayant fait l'objet d'une exonération de paiement pour cause d’insatisfaction, entraîne de plein droit la facturation de ces travaux majorée d'une pénalité forfaitaire de 5.000€

11. Contestations :
Toute contestation devra obligatoirement être émise par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il s’agisse des présentes conditions, de la qualité ou de la livraison des travaux commandés.  

  

 

 

                                                                                                                    

 V-130512